Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'agence

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Breanhy Voyages France, notamment :

• Vente de billets de transport aérien (vols secs)
• Réservation de services d'hébergement (hôtels, résidences)
• Location de véhicules auprès de partenaires agréés
• Organisation de séjours tout inclus et forfaits touristiques
• Réservation de croisières
• Services d'assurance voyage

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

3. Information précontractuelle

Conformément à l'article L.211-8 du Code du tourisme, Breanhy Voyages France fournit au client, avant la conclusion du contrat, toutes les informations relatives aux prestations : prix, dates, destinations, modalités de transport et d'hébergement, conditions d'annulation et de modification.

4. Formation du contrat

Le contrat est conclu dès la réception par le client de la confirmation écrite de réservation et du paiement de l'acompte ou du prix total selon le service choisi.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Ils peuvent varier selon les disponibilités et conditions tarifaires des fournisseurs. Le prix définitif est celui communiqué lors de la confirmation de réservation.

5.2 Modalités de paiement

• Carte bancaire — via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• Paiement en plusieurs fois — via PayPlug + Oney 3x ou 4x (sous réserve d'acceptation)
• Virement bancaire — IBAN France : en cours d'ouverture auprès d'une banque française

5.3 Acomptes et soldes

• Billets d'avion — paiement intégral avant émission
• Hôtels — 30% à la réservation, solde 30 jours avant l'arrivée
• Séjours et forfaits — 30% à la réservation, solde 45 jours avant le départ
• Croisières — 30% à la réservation, solde 60 jours avant le départ
• Location de voiture — paiement intégral à la réservation

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les billets d'avion, réservations d'hôtels, locations de voiture, croisières et forfaits touristiques sont donc exclus du droit de rétractation.

7. Modification et annulation par le client

7.1 Billets d'avion

Les conditions de modification et d'annulation sont celles de la compagnie aérienne. Des frais de dossier de 25 € à 50 € s'ajoutent aux pénalités compagnie.

7.2 Hôtels

• Annulation gratuite jusqu'à 30 jours avant l'arrivée (selon conditions hôtel)
• Entre 30 et 15 jours : retenue de 30% du montant total
• Moins de 15 jours ou no-show : retenue de 100%

7.3 Séjours et forfaits

• Plus de 45 jours avant le départ : remboursement de l'acompte moins 50 € de frais de dossier
• Entre 45 et 30 jours : retenue de 30%
• Entre 30 et 15 jours : retenue de 50%
• Moins de 15 jours : retenue de 100%

7.4 Croisières

Conditions de la compagnie de croisière + frais de dossier de 50 €.

7.5 Location de voiture

Annulation gratuite jusqu'à 48h avant la prise en charge. Au-delà, conditions du loueur.

8. Modification et annulation par Breanhy Voyages France

Conformément à l'article L.211-13 du Code du tourisme, en cas de modification substantielle avant le départ, le client est informé dans les meilleurs délais et peut accepter la modification ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

9. Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

Breanhy Voyages France agit en qualité d'intermédiaire entre le client et les fournisseurs de services. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de son mandat d'intermédiaire.

9.2 Forfaits touristiques

Pour les forfaits touristiques, Breanhy Voyages France est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus, conformément aux articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.

9.3 Force majeure

Breanhy Voyages France ne saurait être tenue responsable des annulations ou modifications dues à des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves, décisions gouvernementales).

9.4 Documents de voyage

Le client est seul responsable de la validité de ses documents de voyage (passeport, visa, vaccinations obligatoires). Breanhy Voyages France peut fournir des informations indicatives non contractuelles.

10. Assurance voyage

Il est fortement recommandé de souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation, les frais médicaux et le rapatriement. Breanhy Voyages France peut proposer des solutions via ses partenaires assureurs.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus : Politique de Confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant le retour du voyage à : contact@breanhyvoyages.fr

13. Médiation — Règlement des litiges

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Pour les litiges de consommation, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est compétent.

CGV mises à jour en septembre 2026 — BREANHY VOYAGES FRANCE · 47 Rue Monceau, 75008 Paris